La description :tél : 02.99.84.56.54 accueil equipe blog honoraires contact tél : 02.99.84.56.54 accueil equipe blog honoraires contact accueil 2 admin 2016-04-29t14:08:26+00:00 rétablir l’équilibre au profit du cons...
Server:Apache... X-Powered-By:PHP/5.6.36
L'adresse IP principale: 213.186.33.17,Votre serveur France,Roubaix
ISP:OVH SAS TLD:bzh Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 21-Jul-2018
Données techniques du sevestre-avocats.bzh
Geo IP vous fournit comme la latitude, la longitude et l'ISP (Internet Service Provider) etc. informations.
Notre service GeoIP a trouvé l'hôte sevestre-avocats.bzh.Actuellement, hébergé dans France et son fournisseur de services est OVH SAS .
Les informations d'en-tête HTTP font partie du protocole HTTP que le navigateur d'un utilisateur envoie à appelé Apache contenant les détails de ce que le navigateur veut et acceptera de nouveau du serveur Web.
MX preference = 5, mail exchanger = mx4.ovh.net. MX preference = 100, mail exchanger = mxb.ovh.net. MX preference = 1, mail exchanger = mx3.ovh.net.
HtmlToText
tél : 02.99.84.56.54 accueil equipe blog honoraires contact tél : 02.99.84.56.54 accueil equipe blog honoraires contact accueil 2 admin 2016-04-29t14:08:26+00:00 rétablir l’équilibre au profit du consommateur le droit de la consommation et le droit du crédit, mobilier et immobilier, constituent les activités essentielles du cabinet. aux côtés des consommateurs, particuliers, entrepreneurs et associations de consommateurs, nationale ou régionales, l’objectif est toujours le même : user du droit pour rétablir l’équilibre au profit du consommateur dans ses relations avec les professionnels : pour le respect des droits de la partie économiquement faible au contrat, contre les cautionnements disproportionnés imposés lors de la souscription d’un crédit, pour la déchéance du droit aux intérêts conventionnels lorsque les offres de crédit sont irrégulières, contre les clauses d’exigibilité anticipée abusives. 20 ans de pratique et d’expertise en ces domaines apportent une sécurité optimale à ceux et celles qui se tournent vers le cabinet. maître bruno sevestre est titulaire de la mention de spécialisation droit du crédit et de la consommation délivrée par le conseil national des barreaux. la législation européenne de la consommation, et notre droit national qui en résulte largement, tendent à la protection des consommateurs. la maîtrise de leurs arcanes au quotidien permet d’assurer l’effectivité de cette protection. 22 05 2018 bruno sevestre 2018-05-22t12:03:31+00:00 la virgule comme outil de désengorgement massif des tribunaux. 22 mai 2018 | commentaires fermés on le sait, la cour de cassation, au mépris assumé des dispositions légales, considère qu’un teg, pour être erroné, doit l’être à proportion de la première décimale (soit juste après la virgule) du taux annoncé. des juridictions résistent afin de respecter une certaine orthodoxie juridique et mathématique. d’autres, et non des moindres, ont créé un cocktail jurisprudentiel […] 25 04 2018 bruno sevestre 2018-04-25t13:44:21+00:00 cautionner dupond avec un d n’est pas cautionner dupont avec un t. 25 avril 2018 | commentaires fermés nouvelles péripéties dans la longue série des mentions manuscrites bigarrées liées au cautionnement par les personnes physiques d’engagements souscrits par des entreprises auprès de banques. la position de la cour de cassation quant aux irrégularités (et à leurs conséquences) de ces mentions est tellement fluctuante qu’en aucun cas une caution ne devrait ne pas « tenter sa […] 21 03 2018 bruno sevestre 2018-03-21t12:55:47+00:00 défaut de mise en garde de la caution non avertie d’une opération non viable. 21 mars 2018 | commentaires fermés il n’existe pas de droit au crédit et notamment pour les entreprises. une banque peut toujours et légitimement refuser d’accorder un crédit. en revanche, lorsqu’elle accorde un crédit, elle se doit de le faire avec discernement. ce discernement est d’autant plus conséquent dans son ampleur lorsqu’elle exige un cautionnement d’une opération de crédit ainsi accordée. la caution est très […]
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Nous utilisons des cookies pour personnaliser votre expérience sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous acceptez cette utilisation. Apprendre encore plus
sevestre-avocats.bzh rapport :
Visitez le site